Questionnaire auprès des membres du VSA sur la représentation des intérêts au niveau politique

Contexte et objectifs

En 2022, le VSA va élaborer sa stratégie pour la période allant de 2023 à 2026. La stratégie reflète et définit en particulier la représentation des intérêts et le travail politique du VSA. La branche ne peut en effet pas fixer seule les conditions-cadres applicables à la gestion des eaux urbaines. Ce sont les pouvoirs politiques qui déterminent les bases légales et par là-même les conditions-cadres dans les domaines de la protection de l’environnement, de la protection des eaux, de l’aménagement du territoire, de l’alimentation électrique et de la formation.

Ce questionnaire adressé aux membres du VSA a pour but de faire un état des lieux des opinions et attentes de nos membres pour savoir si et comment le VSA doit s’engager afin d’influencer les conditions-cadres politiques nationales. Tous les spécialistes travaillant chez un membre du VSA ou eux-mêmes membres du VSA sont invités à répondre.

La vue d’ensemble obtenue servira de base au comité pour la réalisation de la représentation des intérêts au niveau politique et la mise à jour de la stratégie du VSA sur la période  2023 – 2026.

Communication politique / représentation des intérêts

La représentation des intérêts correspond à l’application concrète de la communication politique par une organisation. Quand le VSA représente les intérêts de la protection des eaux et d’autres intérêts de la branche, il est confronté à un environnement totalement différent de celui habituel des sciences naturelles et de l’ingénierie. Dans la représentation des intérêts, il faut être en contact avec les pouvoirs politiques et ses acteurs et finalement aussi les influencer.

Par « représentation des intérêts », l’on entend donc toutes les activités du VSA dont le but est de créer des conditions-cadres politiques et juridiques optimales et durables pour des eaux propres et vivantes. La représentation des intérêts au niveau politique peut avoir lieu sur le plan communal, cantonal, national et international. Le VSA se concentre sur la politique nationale.

Dans sa stratégie 2019-2022, le VSA a fixé :

• Une vision : Le VSA exerce une influence sur toutes les activités visant à promouvoir la protection des eaux, des milieux spécialisés à la population, en passant par la politique et l’économie (agricole) ; (page 2)
• Le VSA défend les intérêts de la protection des eaux activement et avec assurance ; (page 2)
• Le VSA explique l’importance de disposer d’eaux propres et vivantes et la communique aux spécialistes, mais aussi au grand public (page 2).
• Le VSA prend le leadership thématique dans des domaines pertinents (sont notamment mentionnées en premier lieu les « mesures à la source pour réduire les apports de substances », page 6).

Activités du VSA dans le contexte de l’initiative sur l’eau potable

Avant la votation du 13 juin 2021 sur l’initiative sur l’eau potable et pour une Suisse libre de pesticides de synthèse, un débat social à large portée s’est pour la première fois tenu sur le « thème central de l’eau  ». Les deux initiatives ont réussi à inscrire l’eau sur l’agenda politique et social.

Le comité du VSA avait en amont décidé de ne pas donner de consignes de vote. Le VSA est en effet une association professionnelle qui veut en premier lieu s’adresser directement aux parlementaires nationaux afin de trouver de bonnes solutions pour la protection des eaux dans le cadre de la représentation de ses intérêts. Pour garder notre crédibilité auprès des parlementaires (en particulier ceux qui sont nécessaires pour avoir la majorité), il serait peu judicieux de s’exposer trop fortement pour ou contre un projet concret soumis au vote. Le VSA a donc pu, dans l’ombre, s’engager en faveur d’une Iv. pa. 19.475 la plus complète possible en sa qualité d’association neutre (la « contre-proposition » du Parlement à l’initiative sur l’eau potable). L’Iv. pa. a été approuvée par les deux conseils le 19 mars 2021 et les dispositions légales correspondantes sont entrées en vigueur très peu de temps après. Les avancées suivantes apportées par la loi sont particulièrement importantes :

• Autorisation de mise sur le marché de produits biocides, réduction des risques pour les produits biocides (art. 10 et 25 a de la loi sur les produits chimiques)
• Contrôle de l’autorisation d’un produit phytosanitaire si des concentrations > 0,1 microgramme/litre sont constatées à plusieurs reprises dans les eaux utilisées pour l’eau potable ou si les valeurs limites écotoxicologiques sont dépassées de manière répétée (art. 9, al. 3-6 de la loi sur la protection des eaux)
• Réglementation plus stricte pour les produits phytosanitaires dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable (art. 27, al. 1^bis de la loi sur la protection des eaux)
• Le Conseil fédéral fixe les objectifs de réduction du nitrate et du phosphore pour l’agriculture (loi sur l’agriculture, art. 6a)
• Réductions obligatoires des risques pour les produits phytosanitaires de 50 % d’ici 2027 (loi sur l’agriculture, art. 6b)

Le fait que le VSA ait renoncé à donner des consignes de vote ne signifie en aucun cas que nous ne nous sommes pas du tout exprimés sur ces initiatives : dans un article dans A&G , le VSA a présenté les initiatives et expliqué au lecteur que si l’initiative était acceptée, le Parlement éliminerait ses points faibles de telle sorte que le citoyen responsable pouvait approuver les initiatives.

Mémorandum politique

Avec l’outil du mémorandum politique, l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) prend position sur des sujets importants de la politique environnementale suisse qui la concernent directement. > Exemple

Prise de position

Dans les prises de position, le VSA prend concrètement position sur un sujet concret et présente ses exigences aux pouvoirs politiques.
> Exemple

Les instruments parlementaire

Motion

La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure. Une motion portant sur une décision administrative à prendre dans le cadre d’une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision sur recours est irrecevable. S’agissant de la motion, il faut distinguer entre deux procédures : celle qui mène à l’adoption ou au rejet de la motion et celle faisant suite à la décision d’adoption ou de rejet.

Interpellation

Au moyen d’une interpellation, un député, la majorité d’une commission ou un groupe parlementaire demande au Conseil fédéral de lui fournir des renseignements sur une affaire de politique intérieure ou extérieure importante ou sur une affaire touchant la Confédération. Au moment du dépôt, l’auteur de l’interpellation peut demander que celle-ci soit déclarée urgente.

Initiative parlementaire

Par la voie de l’initiative parlementaire, un député, un groupe parlementaire ou une commission peut déposer un projet d’acte ou les grandes lignes d’un tel acte. Les travaux législatifs sont menés par une commission du Conseil national ou du Conseil des Etats. Il convient de distinguer la procédure applicable aux initiatives parlementaires déposées par un député ou un groupe de celle applicable aux initiatives de commission (initiatives parlementaires émanant de la majorité d’une commission).

Procédure de Consultation

La procédure de consultation est la phase de la procédure législative préliminaire durant laquelle on examine si des projets fédéraux sont pertinents quant au fond, s’ils sont exécutables et s’ils ont des chances d’être acceptés. Les projets en question sont soumis à cet effet aux cantons, aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, aux associations faîtières de l’économie et aux autres milieux concernés dans les cas d’espèce. Toute personne peut se prononcer sur un projet, même si elle n’a pas été invitée à participer à la consultation.

La procédure de consultation est en principe ordonnée par le Conseil fédéral et organisée par le département compétent. Le département en question évalue les réponses des participants à la consultation avant que le Conseil fédéral ne fixe définitivement les grandes lignes de son projet.

Les commissions parlementaires

Les commissions sont des organes du Parlement composées d’un nombre limité de députés. Elles ont pour mission première de procéder à l’examen préalable des objets qui leur sont assignés. En outre, elles suivent l’évolution sociale et politique et élaborent des propositions dans leur domaine de compétences.

Les commissions intéressantes pour le VSA sont

• Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CEATE
• Commissions de l’économie et des redevances CER
• Commissions de la science, de l’éducation et de la culture CSEC

Intergroupes parlementaires

Les députés qui s’intéressent à un domaine précis peuvent former des intergroupes parlementaires. Ceux-ci sont
ouverts à tous les députés. Les Services du Parlement gèrent un registre public des intergroupes parlementaires.

Referendum

Le référendum permet au peuple d’avoir le dernier mot sur certaines décisions importantes du Parlement. Le référendum facultatif peut être demandé par 50 000 citoyens ayant le droit de vote (référendum populaire) ou par huit cantons dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte.

Initiatives populaires

Les citoyens peuvent demander une révision, totale ou partielle, de la Constitution en déposant une initiative populaire. Pour que l’initiative aboutisse, elle doit recueillir 100 000 signatures valables, qui doivent être récoltées dans un délai de 18 mois.

Initiative déposée par un canton

En vertu de l’art. 160, al. 1 de la Constitution fédérale, tout canton peut soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale. Cet outil lui permet de proposer qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale (art. 115, al. 1, LParl). L’initiative en question doit être assortie d’un développement faisant état des motivations du canton et indiquant notamment les objectifs de l’acte (art. 115, al. 2, LParl).