Avis du VSA concernant LEaux: Le VSA soutient les axes stratégiques de la révision de la LEaux

Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur la protection des eaux (LEaux), les conditions-cadres juridiques et financières sont plus poussées afin d’améliorer à long terme le rendement d’épuration des STEP en ce qui concerne l’élimination des composés azotés et des composés traces organiques. Le VSA salue majoritairement la révision de la LEaux et suggère de clarifier certaines questions de manière approfondie dans la perspective de la prochaine révision de l’ordonnance. En ce qui concerne l’exigence centrale pour les exploitantes et exploitants de STEP concernant la réduction de l’azote, le VSA propose un compromis qui permet d’atteindre une élimination de l’azote de 80 % dans toute la Suisse, tout en autorisant des exceptions pour les STEP pour lesquelles une élimination de l’azote supérieure à 70 % ne serait pas techniquement réalisable ou économiquement supportable. Le VSA demande en outre qu’à l’avenir, les taxes d’assainissement puissent également être utilisées pour des mesures visant à atteindre les objectifs zéro net ainsi que pour des mesures d’adaptation au changement climatique.

L’efficacité d’épuration des stations d’épuration (STEP) doit être améliorée pour répondre aux normes techniques et respecter les valeurs limites dans les eaux. Pour ce faire, les nouvelles exigences envisagées en matière de performance d’épuration des STEP concernant l’élimination des composés azotés et des composés traces organiques sont déjà présentées au niveau de l’ordonnance.

Le VSA salue majoritairement la révision de la LEaux

Sur le principe, le VSA salue la révision de la LEaux comme une étape importante pour des eaux vivantes et saines. Il considère que les réglementations prévues dans la loi sont en grande partie pertinentes. Le VSA s’exprime comme suit sur les différents points :

• Adaptation de la taxe sur les composés traces : pour que les mesures supplémentaires d’élimination des composés traces organiques puissent être cofinancées par la taxe fédérale sur les eaux usées existante, le tarif de la taxe à 16 francs maximum par habitant·e et par an doit être relevé au niveau de la loi, et le prélèvement de la taxe prolongé jusqu’à fin 2050 au plus tard. Le VSA est d’accord avec la solution de financement proposée et considère qu’il s’agit d’une solution équitable et pragmatique pour toutes les classes de taille de STEP. Le VSA exige toutefois que la responsabilité élargie du fabricant selon l’UE soit observée et éventuellement mise en œuvre ultérieurement en Suisse.
• Aires d’alimentation pour la protection des captages d’eau potable : le VSA est d’accord pour que les captages destinés à la production d’eau potable soient mieux protégés contre les impuretés grâce à la désignation d’aires d’alimentation. Dans le même temps, le VSA demande qu’une exploitation respectueuse de l’eau potable dans les secteurs des grandes cultures et des cultures maraîchères soit définie dans toute la Suisse pour les aires d’alimentation afin de réduire les apports de nitrates dans les eaux souterraines.
• Obligation de raccordement à la canalisation en cas de garde d’animaux de rente : le VSA rejette l’assouplissement de l’obligation de raccordement des eaux usées des exploitations agricoles à la canalisation prévu dans la révision. L’objectif de la révision de la LEaux est d’améliorer la protection des eaux. C’est pourquoi il n’est pas judicieux, dans le même projet, de permettre des apports supplémentaires d’azote dans les champs, les sols et les eaux grâce à la valorisation agricole des eaux usées.

Le VSA demande des adaptations et des précisions pour la révision prévue de l’OEaux

Dans la perspective de la consultation de révision de l’OEaux prévue pour 2028, et pour les aides à l’exécution à élaborer, le VSA formule des propositions d’amélioration concrètes :

• Élimination des composés trace organiques : le VSA salue les nouvelles exigences, mais demande à ce que les mesures à la source soient également poursuivies. À l’avenir, les procédés combinés doivent également donner droit à des indemnités dans la mesure où ils sont nécessaires au respect de l’annexe 2 de l’OEaux. Pour déterminer l’effet d’épuration, le VSA recommande de faire la distinction entre temps sec et temps de pluie lors de la détermination de l’efficacité d’épuration (élimination de 80 % des micropolluants). Il faut également vérifier si des installations à courant complet sont nécessaires pour la deuxième phase de développement afin d’éviter les dépassements des exigences numériques.
• Réduction des apports d’azote : le VSA salue les exigences relatives à l’ammonium et au nitrite et soutient l’objectif d’une élimination de l’azote de 80 %. Le VSA demande de définir, au niveau de l’ordonnance ou dans une aide à l’exécution, comment l’élimination de l’azote déterminante doit être calculée afin de permettre une mise en œuvre proportionnée et ciblée. Comme une élimination de l’azote de 80 % ne sera probablement pas réalisable pour chaque STEP > 10’000 EH, le VSA propose en outre de fixer l’objectif de 80 % par bassin versant fluvial (Rhin, Rhône, Pô, Inn) ou éventuellement par bassin versant lacustre : si les grandes STEP atteignent une élimination de l’azote de 85 %, voire 90 %, il en résulte une marge de manœuvre pour les (plus petites) STEP du même bassin versant qui ne peuvent pas atteindre les 80 %. Il faudrait toutefois une compensation financière entre les STEP qui éliminent plus de 80 % et celles qui ont une exigence de 70 %. Cette solution permettrait d’optimiser les coûts d’investissement et d’exploitation. Alternativement, des possibilités d’exception pourraient être créées pour les STEP présentant des facteurs d’implantation défavorables (place, rapport C/N, température, etc.), avec application d’une exigence minimale de 70 %. Toutefois, avec cette variante, l’objectif d’une élimination de 80 % de l’azote dans toute la Suisse ne serait probablement pas atteint.

Permettre le financement de mesures de ville éponge
Le VSA suggère en outre de compléter la réglementation actuellement extrêmement rigide de l’art. 60a LEaux (Financement de l’évacuation des eaux usées) par une formulation FACULTATIVE afin que les communes puissent également financer des mesures d’évacuation qui ne sont pas encore prescrites par la loi, p. ex. l’encouragement de mesures privées de ville éponge pour des biens-fonds existants.

Plateforme du VSA en tant qu’organe consultatif

Le VSA attache également une grande importance à ce que les STEP et les cantons puissent continuer à compter sur le soutien technique et le conseil de la plateforme Techniques de traitement des micropolluants du VSA dans le cadre de l’exécution de la LEaux et salue le doublement prévu des moyens financiers alloués pour les travaux d’intérêt national de contrôle de l’efficacité, de développement technique et de promotion de l’échange de connaissances entre les chercheuses et chercheurs, les responsables de l’exécution et les actrices et acteurs de terrain.

• Année de publication: 2026

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