Caractère juridiquement contraignant de la norme SN 592000
Question
Pour qui la norme SN 592000 est-elle juridiquement contraignante ? S’agit-il de directives qui sont contraignantes pour les membres du VSA ou les règles doivent-elles être appliquées dans toute la Suisse ?
Réponse
La SN 592 000 est une norme suisse qui s’applique donc à toute la Suisse (et pas uniquement aux membres du VSA).
Les normes ne sont pas des lois. Les normes ne deviennent contraignantes que si elles font l’objet de contrats entre les parties ou si le législateur impose leur mise en oeuvre.
Les lois et les ordonnances servent à définir un cadre légal plutôt que des détails techniques. Ces détails techniques sont régis par des normes et des directives. Bien que les normes ne soient pas des lois, elles contribuent à la sécurité juridique. Les normes sont considérées comme des règles techniques claires et reconnues, et le respect des normes représente une étape importante dans la preuve d’un comportement correct.
De nombreuses ordonnances communales sur l’évacuation des eaux urbaines font référence à la norme SN 592 000 et l’autorité se base sur les détails techniques de la norme SN 592 000 pour délivrer ses autorisations et prendre ses décisions. Le bénéficiaire peut contester la décision exécutoire devant un tribunal. La ou le juge évalue la situation et peut également se baser sur un certain pouvoir d’appréciation. Mais la référence à la norme SN 592 000 est très probable.