Aide-mémoire : Etat de la technique
Les entreprises industrielles et artisanales doivent respecter l’« état de la technique » au cours des processus de production et du traitement des eaux usées. De plus, les autorités peuvent renforcer, compléter ou assouplir les exigences en fonction de l’état de la technique. La mise en œuvre de ce concept juridique vague dans l’exécution est complexe. Cet aide-mémoire sert à fournir une compréhension de base pour la mise en œuvre uniforme de l’« état de la technique » en matière d’exécution. Il expose le contexte juridique, explique sa signification et formule des recommandations concrètes pour la mise en œuvre. Dans ce contexte, il est important de distinguer d’une part les nouvelles entreprises des entreprises existantes (garantie des droits acquis), et d’autre part la marge d’appréciation qui doit être interprétée en fonction de la situation c’est-à-dire au cas par cas (proportionnalité).
- Année de publication: 2022