FINANCEMENT

Traductions
Finanzierung

Remarque

Il s’agit d’une définition modèle selon VSA-SDEE. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le modèle de données VSA-SDEE.

Définition

Type de financement (financement selon LEaux Art. 60a)

prive: L’intégralité des conduites souterraines et ouvrages construits à l’intérieur et à l’extérieur des immeuble dans le domaine d’application de la SN 592 000, qui ne sont pas financés par les taxes d’épuration selon l’art. 60a de la loi sur la protection des eaux (LEaux)

public: L’intégralité des ouvrages d’assainissement qui sont financés selon l’art. 60a de la loi sur la protection des eaux (LEaux).