Prise de position du VSA sur la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux 2022
Les adaptations proposées sont importantes – Renforcer encore le principe de précaution
L’ordonnance sur la protection des eaux doit mieux protéger l’eau potable et les eaux de surface contre les pesticides. Le 4 avril 2022, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation à ce sujet. Le VSA se félicite en grande partie sur les adaptations prévues. Il demande concrètement le renforcement du principe de précaution et la prise en compte des drainages et des regards pertinents comme voies d’apport pour les pollutions par les pesticides.
Glattbrugg, le 29 juillet 2022. L’adaptation de l’ordonnance repose sur l’initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475, adoptée lors de la session de printemps 2021, par laquelle la loi sur les produits chimiques, la loi sur la protection des eaux et la loi sur l’agriculture ont été modifiées. L’objectif est de renforcer la production d’une eau potable de haute qualité, de réduire la pollution des eaux par les pesticides et de contribuer à la préservation de la biodiversité. Pour que l’Iv. pa. 19.475 soit effectivement en mesure d’apporter une protection suffisante aux eaux suisses, une concrétisation ambitieuse des dispositions de l’ordonnance sur la protection des eaux est nécessaire.
Renforcement du principe de précaution
La concrétisation de l’expression « de manière répétée et étendue » est d’une importance capitale pour la protection des eaux. « Nous considérons que la concrétisation proposée est judicieuse sur son principe », déclare Stefan Hasler, directeur du VSA, en commentant la révision de la loi du point de vue du VSA. « Mais nous considérons que les définitions proposées sont ‘trop élevées’. En d’autres termes, il y aura en toute certitude un problème généralisé avec la substance active si les critères proposés sont remplis. Cela ne va pas dans le sens du principe de précaution. ».
Le VSA propose donc des simplifications qui renforcent la protection des eaux. Ainsi, cela ne doit pas être un pourcentage de dépassement des valeurs limites qui doit conduire à un examen de l’autorisation. En effet, plus le réseau de mesure est important, moins il est probable que cette valeur limite soit dépassée et que des actions soient déclenchées. Cela diluerait le mécanisme de correction prévu. L’examen doit plutôt avoir lieu lorsque des dépassements des valeurs limites sont constatés de manière fixe dans au moins trois cantons et dans au moins cinq cours d’eau.
« Avec nos propositions, nous voulons renforcer le principe de précaution inscrit dans la loi et pouvoir agir avant qu’il ne soit trop tard. Car en définitive, les nouvelles dispositions ne doivent pas masquer le fait que des erreurs ont été commises lors de l’autorisation si les valeurs limites sont dépassées ‘de manière étendue et répétée’ », précise Hasler.
Tenir compte des puits et des grilles d’assainissement
Le VSA estime que des critères plus stricts doivent être appliqués lors de l’autorisation de pesticides. L’apport de pesticides via les bouches d’égout, les grilles et les drainages joue un rôle énorme dans la pollution des eaux de surface, et pourtant, ils ne sont toujours pas pris en compte ! Sur la base de nouvelles connaissances scientifiques, l’EAWAG demande que les apports de pesticides via les courts-circuits hydrauliques soient pris en compte dans le processus d’autorisation des produits phytosanitaires, dans les dispositions légales et dans les mesures de réduction. « Nous sommes entièrement d’accord avec ces conclusions, » déclare Hasler, « cela nécessite des ressources en personnel suffisantes, tant au niveau de l’organisme d’autorisation que de l’organisme d’évaluation ».
Transparence des campagnes de mesure et des autorisations
Le VSA souhaite également que l’Office fédéral de l’environnement OFEV publie les évaluations des mesures nationales et cantonales et les conclusions qui en découlent concernant les examens des autorisations. De plus, la Confédération doit indiquer de manière transparente et régulière quelles autorisations ont été et sont contrôlées et pour quelles raisons.